Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 en vigueur au 29/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'utilisation du site succesdeals.com et l'achat des produits qui y sont commercialisés.

Le site Succès Deals est édité par Agence Wengraf SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 992 926 527, dont le siège social est situé à Archamps (74160), représentée par son Président Guney Tasdelen (ci-après "le Vendeur").

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits sur Succès Deals (ci-après "l'Acheteur") déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur :

• Met à disposition le site succesdeals.com
• Commercialise des skills IA téléchargeables
• Fournit les services associés (support, accompagnement, mises à jour)

Et les conditions dans lesquelles l'Acheteur :

• Utilise le site succesdeals.com
• Commande et utilise les produits
• Bénéficie des garanties et services prévus

Article 2 — Définitions

Site : le site internet succesdeals.com et ses sous-domaines.

Skill : produit numérique téléchargeable au format SKILL.md officiel, compatible avec les plateformes Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI). Chaque skill est livré sous forme d'archive .zip contenant les fichiers nécessaires à son utilisation.

Tier : niveau de licence et de services associés à un même skill (par exemple : Solo, Pro, Consultant pour Personal Branding System ; Indie, Studio pour GDD-Architect).

Licence : droit d'usage limité et non exclusif accordé à l'Acheteur sur un skill, selon les conditions du tier acquis.

Compte client : espace personnel créé lors de la première commande, permettant à l'Acheteur de retrouver l'historique de ses achats et de télécharger ses skills.

Article 3 — Acceptation des CGV/CGU

L'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté l'ensemble des présentes CGV/CGU avant toute commande. L'acceptation est matérialisée par la validation de la commande sur le site.

Les présentes CGV/CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Produits commercialisés

Succès Deals commercialise des skills IA téléchargeables. Chaque produit fait l'objet d'une fiche produit détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, son contenu, ses prérequis techniques, ses limites d'utilisation et son prix.

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, des variations mineures peuvent exister entre la description et le produit livré, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sur Succès Deals sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française à 20 % est ajoutée au moment du paiement, sauf cas d'exonération pour :

• Les acheteurs professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation)
• Les acheteurs situés hors Union Européenne

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des promotions de lancement peuvent être proposées (par exemple : prix réservé aux N premiers acheteurs, prix valable jusqu'à une date donnée). Ces promotions sont précisées sur la fiche produit et limitées dans le temps ou en quantité. Une fois le quota atteint ou la date dépassée, le prix normal s'applique automatiquement.

Article 6 — Commande et paiement

6.1 — Processus de commande

L'Acheteur sélectionne le ou les produits, valide son panier, renseigne ses informations de facturation, accepte les CGV/CGU, et procède au paiement. La commande est définitivement validée à la réception du paiement par le Vendeur.

6.2 — Moyens de paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe. Les moyens acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay et Google Pay
• PayPal
• Virement SEPA pour les acheteurs professionnels (sur demande, délai de traitement plus long)

6.3 — Facturation

Une facture conforme avec TVA est générée automatiquement et envoyée par email après chaque paiement validé. La facture est également disponible dans l'espace client.

Article 7 — Livraison

Les produits étant numériques, ils sont livrés par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Un email automatique contenant le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.

Pour les produits incluant des services associés (visio kick-off, support email, programme Co-Éclaireurs, Q&A collectives), les modalités d'accès sont précisées dans l'email de confirmation et activées sous 48h ouvrées.

Article 8 — Licences d'utilisation

8.1 — Principes généraux

L'achat d'un skill confère à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Les fichiers du skill restent la propriété exclusive du Vendeur.

8.2 — Licence personnelle (tiers Solo, Indie, Pro)

Les tiers Personal Branding System Solo, Personal Branding System Pro et GDD-Architect Indie permettent à l'Acheteur d'utiliser le skill pour son propre compte, son activité professionnelle ou la marque de son entreprise.

Toute utilisation pour le compte d'un tiers (client, employeur autre que l'Acheteur lui-même) nécessite l'achat d'une licence professionnelle dédiée.

8.3 — Licence professionnelle Personal Branding System Consultant

Le tier Personal Branding System Consultant autorise l'Acheteur à utiliser le skill avec ses propres clients, dans la limite de vingt (20) clients par an. Au-delà de cette limite, l'Acheteur doit contacter le Vendeur pour acquérir une licence agence dédiée.

La licence Consultant inclut le programme Les Co-Éclaireurs et l'accès au mode consultant activé dans le skill.

8.4 — Licence professionnelle GDD-Architect Studio

Le tier GDD-Architect Studio autorise l'Acheteur à utiliser le skill pour jusqu'à cinq (5) projets de jeu vidéo par an. Au-delà de cette limite, l'Acheteur doit contacter le Vendeur pour acquérir une licence agence dédiée.

8.5 — Restrictions communes à toutes les licences

Sont strictement interdits, sous peine de résiliation immédiate de la licence sans remboursement :

• La revente du skill sous quelque forme que ce soit
• Le partage des fichiers .zip avec des tiers non titulaires de leur propre licence
• La redistribution commerciale ou non du skill
• L'extraction et la diffusion des frameworks, méthodologies ou contenus internes du skill comme produit dérivé
• La modification du skill dans le but de le redistribuer comme produit propre

Toute violation peut engager la responsabilité civile et pénale de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toutes poursuites utiles à la défense de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9 — Mises à jour

Les Acheteurs bénéficient de douze (12) mois de mises à jour gratuites à compter de la date d'achat, leur permettant de recevoir les évolutions du skill (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités).

Au-delà, le renouvellement annuel est proposé pour continuer à recevoir les mises à jour. Le Vendeur informe les Acheteurs des conditions de renouvellement par email avant la fin de leur période de couverture.

L'absence de renouvellement n'affecte pas le droit d'usage du skill dans sa version reçue, mais prive l'Acheteur des futures évolutions.

Article 10 — Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date d'achat si l'Acheteur considère que le produit ne répond pas à ses attentes.

10.1 — Modalités de la demande

La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@succesdeals.com en mentionnant le numéro de commande. Aucune justification n'est exigée.

10.2 — Modalités du remboursement

Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

10.3 — Conséquence sur la licence

Le remboursement entraîne la résiliation immédiate de la licence. L'Acheteur s'engage à supprimer définitivement les fichiers du skill et à ne plus en faire usage. Toute utilisation post-remboursement constitue une violation des présentes CGV/CGU.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En procédant à l'achat sur Succès Deals, l'Acheteur reconnaît expressément que le produit numérique lui sera livré immédiatement et renonce à son droit de rétractation légal.

Néanmoins, la garantie commerciale satisfait ou remboursé 30 jours définie à l'article 10 reste applicable et offre une protection supérieure au droit de rétractation légal de 14 jours.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Engagement du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir un produit conforme à sa description et à mettre à disposition les services associés selon les conditions de chaque tier.

12.2 — Limitations de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• L'absence d'abonnement Claude ou ChatGPT actif chez l'Acheteur, condition nécessaire à l'utilisation du skill
• L'absence de connexion internet fonctionnelle de l'Acheteur
• Les modifications apportées par Anthropic, OpenAI ou tout autre fournisseur de plateforme au format SKILL.md ou à leurs services
• L'indisponibilité temporaire du site succesdeals.com pour cause de maintenance ou de cas de force majeure
• Les résultats commerciaux, financiers ou de notoriété obtenus par l'Acheteur, qui dépendent de nombreux facteurs externes au skill
• Les décisions prises par l'Acheteur sur la base des livrables produits par le skill
• Les contenus générés par l'IA via le skill, l'Acheteur restant seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage qui en est fait

12.3 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le skill concerné.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité accessible sur le site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'Acheteur peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition en écrivant à contact@succesdeals.com.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Succès Deals (textes, images, logos, vidéos, code source des skills, méthodologies, frameworks de conception, marques, dénominations) est la propriété exclusive d'Agence Wengraf SASU.

L'achat d'un skill ne confère aucun droit de propriété sur le produit, mais uniquement une licence d'utilisation conforme aux articles 8 ci-dessus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 15 — Conditions d'utilisation du site (CGU)

15.1 — Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès.

15.2 — Compte client

L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'Acheteur lui-même.

15.3 — Utilisation conforme

L'Acheteur s'engage à utiliser le site et les produits de manière conforme aux lois en vigueur, aux présentes CGV/CGU, et à ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers.

15.4 — Sont notamment interdits

• L'utilisation du site à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires à l'ordre public
• La tentative d'accès non autorisé aux systèmes du Vendeur
• La diffusion de virus, malware ou tout code malveillant
• Le scraping automatisé du contenu du site
• L'usurpation d'identité d'un tiers lors de la commande

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : pannes ou dysfonctionnements des plateformes Claude ou ChatGPT, pannes Shopify ou Stripe, attaques informatiques, catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies, décisions gouvernementales.

Article 17 — Conformité réglementaire

Le Vendeur s'engage à ce que les skills commercialisés soient conformes aux régulations européennes en vigueur, notamment :

• Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• L'AI Act (Règlement européen sur l'intelligence artificielle, applicable depuis août 2025)
• Les lois sectorielles françaises applicables (loi Influence 2023, etc.)

L'Acheteur est cependant responsable de l'usage qu'il fait du skill et de la conformité de ses propres usages aux réglementations applicables à son secteur d'activité.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 — Solution amiable préalable

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter le Vendeur par email à contact@succesdeals.com avant toute action judiciaire, afin de rechercher une solution amiable.

18.2 — Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

18.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale d'ordre public contraire applicable au consommateur.

Article 20 — Acceptation

En cliquant sur le bouton "Acheter" lors de la commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

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